# Article 4

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre premier: Dispositions générales

L'autorisation susmentionnée est considérée délivrée pour les activités de recherche scientifique marine ci-après :

- 1- les activités de recherche menées par ou à l'initiative de l'Institut national de recherche halieutique dans le cadre de ses missions prévues à l'article 3 de la loi n° 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique ;
- 2- les activités de mesure, recueil et analyse de données relatives au milieu marin pour la construction, la gestion et l'exploitation des ouvrages portuaires et maritimes, ainsi que pour la protection du domaine public maritime menées par ou à l'initiative :
- – du département de l'équipement pour les attributions qui lui sont confiées par le décret n° 2-19-1094 du 2 rejeb 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau ;
- – de l'Agence nationale des ports pour les missions qui lui sont confiées par l'article 33 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'agence nationale des ports et de la société d'exploitation des ports, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
- – de l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée pour les missions visées à l'article 2 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée, ratifié par la loi n° 60-02, promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
- – de tout autre organisme public similaire auquel sont confiées des attributions en matière de construction, de gestion et d'exploitation des ouvrages portuaires et maritimes, et de protection du domaine public maritime par les lois et règlements en vigueur ;
- 3- les activités de recherche scientifique marine menées par ou à l'initiative de l'Office national des hydrocarbures et des mines pour les missions qui lui sont confiées par l'article 2 de la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;
- 4 - les activités de recherche scientifique marine menées par ou à l'initiative de l'Institut supérieur d'études maritimes dans le cadre de ses missions prévues par l'article 2 du décret n° 2-12-623 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant réorganisation de l'Institut supérieur d'études maritimes.

Un mois au moins avant le démarrage effectif des activités de recherche scientifique marine prévues au présent article, l'organisme national concerné informe l'administration de la défense nationale de la date et du lieu prévus pour le commencement desdites activités. Cette information est accompagnée d'un descriptif du projet de recherche.

L'administration de la défense nationale peut, le cas échéant, notifier à l'organisme national concerné toute objection, restriction ou observation au sujet du projet de recherche.

A l'issue des activités de recherche scientifique marine, l'organisme concerné communique à l'administration de la défense nationale, sur sa demande, les résultats, les données et les rapports en relation avec les activités de recherche qu'il a menées.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

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