# Article 7

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre II: Recherches scientifiques marines menées par les personnes morales de droit marocain ou les personnes physiques de nationalité marocaine

L'autorisation de recherche scientifique marine contient les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, le programme de recherche concerné, les moyens, installations et matériels utilisés pour la réalisation des activités prévues ainsi que le périmètre géographique autorisé et les moyens de communication et de transmissions à utiliser pour mener les activités de recherche.

L'autorisation de recherche scientifique marine fixe les conditions de son utilisation, notamment les prescriptions particulières et/ou les restrictions d'utilisation à respecter. Elle indique la date prévue pour le commencement des activités de recherche et la durée de sa validité.

L'autorisation précise la nature des données et, le cas échéant, des échantillons à communiquer à l'issue des activités de recherche, ainsi que les modalités, le délai et les organismes destinataires.

Pour des considérations de sécurité ou de défense nationales, l'autorisation peut prévoir des conditions ou des restrictions de publication des informations recueillies au cours des activités de recherche scientifique marine.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.