# Article 4

de [Décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442  (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national](https://madda.ma/fr/decret-2-20-716)

Le producteur, l'importateur et le distributeur sont tenus de conserver, pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de la dernière production ou importation du même type de produit, les documents techniques contenant les informations relatives à la performance énergétique minimale et à l'étiquette énergétique.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-716 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-716/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442  (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national
> - Numéro: 2-20-716
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-716%20%20relatif%20aux%20performances%20%C3%A9nerg%C3%A9tiques%20minimales%20des%20appareils%20et%20%C3%A9quipements%20fonctionnant%20%C3%A0%20l%27%C3%A9lectricit%C3%A9%2C%20au%20gaz%20naturel%2C%20a-1785334486081.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.