# Article 5

de [Décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442  (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national](https://madda.ma/fr/decret-2-20-716)

Sont chargés de constater et d'attester du respect des performances énergétiques sur le marché national, les agents désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et les organismes et laboratoires compétents agréés par ladite autorité.

Sont chargés de constater les infractions et d'attester du respect de la performance énergétique concernant les produits déclarés pour l'importation, Les agents désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie ou les organismes agréés par ladite autorité conformément à la loi n° 24-09 susvisée.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-20-716 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-716/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442  (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national
> - Numéro: 2-20-716
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-716%20%20relatif%20aux%20performances%20%C3%A9nerg%C3%A9tiques%20minimales%20des%20appareils%20et%20%C3%A9quipements%20fonctionnant%20%C3%A0%20l%27%C3%A9lectricit%C3%A9%2C%20au%20gaz%20naturel%2C%20a-1785334486081.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.