# Article premier

de [Décret n° 2-20-764 pris pour l'application de certaines dispositions relatives au régime disciplinaire du personnel aéronautique](https://madda.ma/fr/decret-2-20-764)

La commission disciplinaire du personnel aéronautique prévue à l'article 188 de la loi susvisée n° 40-13, ci-après dénommée "commission disciplinaire", est instituée auprès de l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.

La commission disciplinaire est présidée par l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile ou la personne déléguée par elle a cet effet, et comprend les membres suivants :

1. Pour l'Etat :

- – quatre représentants de l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile assurant des fonctions dans les domaines de la sécurité aéronautique, la navigation aérienne et les affaires juridiques ;
- – un représentant des Forces Royales Air ;
- – un représentant de la Gendarmerie Royale ;

2. Pour les exploitants :

- – un représentant de l'Office national des aéroports ;
- – trois (3) représentants des exploitants des services du transport aérien, désignés par l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile pour une durée de trois (3) ans, parmi les candidats proposés par lesdits exploitants, compte tenu de leur expérience et compétence dans les domaines de l'aviation civile, notamment le transport commercial, le travail aérien et l'aviation générale ;

3. Pour le personnel aéronautique :

- – un (1) représentant de chaque organisation, constituée conformément à la législation en vigueur, représentant le personnel aéronautique.

Le président de la commission disciplinaire peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile pour assister, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-20-764 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-764/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-20-764 pris pour l'application de certaines dispositions relatives au régime disciplinaire du personnel aéronautique
> - Numéro: 2-20-764
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-764%20du%2014%20ramadan%201442%20%2827%20avril%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20relatives%20au%20r%C3%A9gime%20disciplinaire%20du%20per-1772617165978.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.