# Article 3

de [Décret n° 2-20-764 pris pour l'application de certaines dispositions relatives au régime disciplinaire du personnel aéronautique](https://madda.ma/fr/decret-2-20-764)

La commission disciplinaire donne son avis dans un délai n'excédant pas quarante (40) jours, à compter de la date sa saisine.

Toutefois, dans le cas d'urgence prévu à l'article 189 de la loi précitée n° 40-13, cet avis doit être donné dans un délai d'un mois courant à compter de la date de sa saisine conformément aux dispositions dudit article 189.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-764 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-764/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-20-764 pris pour l'application de certaines dispositions relatives au régime disciplinaire du personnel aéronautique
> - Numéro: 2-20-764
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-764%20du%2014%20ramadan%201442%20%2827%20avril%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20relatives%20au%20r%C3%A9gime%20disciplinaire%20du%20per-1772617165978.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.