# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres](https://madda.ma/fr/decret-2-20-792)

Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 34 de la loi n° 72-18 précitée, les quatre personnalités indépendantes sont désignées par le Chef du gouvernement sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur pour une période de quatre ans renouvelable.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-792 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-792/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
> - Numéro: 2-20-792
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-792%20du%2017%20ramadan%201442%20%2830%20avril%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficia-1758722104439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.