# Article 4

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres](https://madda.ma/fr/decret-2-20-792)

II est créé auprès du conseil d'administration de l'agence un comité technique chargé d'émettre à titre consultatif son avis sur les dossiers techniques qui lui sont soumis par le conseil. Outre les représentants des membres du conseil d'administration, ce comité compte parmi ses membres, un représentant de :

- – l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
- – la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- – l'Agence de développement du digital ;
- – l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-792 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-792/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
> - Numéro: 2-20-792
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-792%20du%2017%20ramadan%201442%20%2830%20avril%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficia-1758722104439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.