# Article 5

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres](https://madda.ma/fr/decret-2-20-792)

Au sens de l'article 43 de la loi précitée n° 72-18, on entend par " administration ", l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

A compter de la date de l'installation de ses organes, l'agence nationale des registres est subrogé dans les droits et obligations de l'administration résultant des mesures prises en application des dispositions de l'article 43 précité, notamment pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions non définitivement réglés à ladite date.

L'agence assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-20-792 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-792/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
> - Numéro: 2-20-792
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-792%20du%2017%20ramadan%201442%20%2830%20avril%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficia-1758722104439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.