# Article 3

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes](https://madda.ma/fr/decret-2-20-803)

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l’Ordre national des architectes, prévu par l’article 33 de la loi n° 016-89 susvisée, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives aux architectes.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-803 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-803/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes
> - Numéro: 2-20-803
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/D%C3%A9cret%202-20-803%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions-1732014269009.pdf

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