# Article 5

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes](https://madda.ma/fr/decret-2-20-803)

En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et l’article 14 de la loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire des architectes selon les années d’ancienneté concernant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article 4 de la loi n° 016-89 susvisée, est fixé comme suit :

- – moins de 13 années : trois (3) fois la valeur résultante de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée normale annuelle du travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la ladite loi ;
- – de 13 à 37 années complètes : 5,5 fois la valeur précitée ;
- – au-delà de 37 années : 4 fois la valeur précitée.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-20-803 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-803/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes
> - Numéro: 2-20-803
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/D%C3%A9cret%202-20-803%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions-1732014269009.pdf

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