# Article 3

de [Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City»](https://madda.ma/fr/decret-2-20-841)

TITRE I: CRITERES DU PROGRAMME D'ACTIVITE

Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs visés au paragraphe 2 de l'article 5 du décret-loi n° 2-20-665 précité, doivent, outre les exigences prévues à l'article 2 ci-dessus, fournir au moins trois services parmi les services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles sont associés en vertu de relations commerciales, techniques ou capitalistiques:

- – la supervision et la coordination des activités exercées, par les entités du groupe auquel appartient le prestataire susvisé, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers ;
- – la direction et la gestion desdites entités ;
- – la prestation de services pour le compte desdites entités;
- – la prestation de services pour le compte des tiers;
- – la facturation des biens et des services pour le compte desdites entités ou à des tiers ;
- – tout autre service d'administration, de gestion ou de coordination relatifs aux sièges régionaux et internationaux.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-841 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-841/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City»
> - Numéro: 2-20-841
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-841%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202020%20pris%20en%20application%20du%20d%C3%A9cret-loi%20n%C2%B0%202-20-665%20du%2030%20septembre%202020%20portant%20r%C3%A9organisation%20de-1745312117283.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.