# Article 4

de [Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City»](https://madda.ma/fr/decret-2-20-841)

TITRE II: COMMISSION D'INSTRUCTION DES

En application de l'article 18 du décret-loi n" 2-20-665 précité, les commissions d'instruction et annuelle sont calculées comme suit:

- – la commission d'instruction est calculée par catégorie d'entreprise prévue aux articles 4 et 5 dudit décret-loi en tenant compte notamment de la situation de l'entreprise, sa taille et les années d'activité.

Cette commission est versée à CFCA au moment du dépôt du dossier;

- – la commission annuelle est calculée par catégorie d'entreprise en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé et des années d'activité.

Pour le premier exercice au cours duquel l'entreprise a obtenu le statut de CFC, elle est calculée au prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé.

- – La commission annuelle est versée à CFCA avant le 31 mars de chaque année qui suit l'année de l'exercice clôturé


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-841 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-841/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City»
> - Numéro: 2-20-841
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-841%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202020%20pris%20en%20application%20du%20d%C3%A9cret-loi%20n%C2%B0%202-20-665%20du%2030%20septembre%202020%20portant%20r%C3%A9organisation%20de-1745312117283.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.