# Article premier

de [Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne](https://madda.ma/fr/decret-2-20-927)

En application des dispositions de l'article 130 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret détermine les spécifications techniques servant de base à l'établissement des servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, ainsi que les modalités de leur approbation.

Ces servitudes ont pour finalité de maintenir l'espace aérien libre de tout obstacle afin de permettre aux aéronefs d'évoluer avec la sécurité voulue et d'éviter que les aérodromes ne soient rendus inutilisables en raison d'obstacles qui pourraient s'élever à leurs abords.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-20-927 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-927/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
> - Numéro: 2-20-927
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-927%20du%2024%20moharrem%201443%20%282%20septembre%202021%29%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20d%C3%A9gagement%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20ouverts%20%C3%A0%20la%20-1758722223429.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.