# Article 3

de [Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne](https://madda.ma/fr/decret-2-20-927)

Les spécifications techniques relatives aux servitudes de dégagement sont utilisées pour la détermination des plans de servitudes aéronautiques prévus à l'article 131 de la loi susvisée n°40-13, ainsi que des documents y associés. Ces servitudes figurent dans lesdits plans et documents.

Pour assurer la sécurité de la circulation aérienne, ces servitudes peuvent entraîner :

- – l'interdiction de créer de nouveaux obstacles ;
- – la limitation de la hauteur de certains obstacles ;
- – la suppression d'obstacles existants


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-927 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-927/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
> - Numéro: 2-20-927
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-927%20du%2024%20moharrem%201443%20%282%20septembre%202021%29%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20d%C3%A9gagement%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20ouverts%20%C3%A0%20la%20-1758722223429.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.