# Article 6

de [Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne](https://madda.ma/fr/decret-2-20-927)

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions de l'article 48

(a) du décret n°2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété.

Toutefois, les arrêtés applicables aux servitudes de dégagement, à la date de la publication du présent décret, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-20-927 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-927/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n°2-20-927 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
> - Numéro: 2-20-927
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-927%20du%2024%20moharrem%201443%20%282%20septembre%202021%29%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20d%C3%A9gagement%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20ouverts%20%C3%A0%20la%20-1758722223429.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.