# Article 16

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif

En application du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18, et sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), la société de financement collaboratif doit, pour satisfaire les garanties relatives à son organisation, à ses moyens humains et techniques et à la performance de son système d’information, disposer de ce qui suit :

- – une organisation et des ressources nécessaires à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à la gestion des risques, aux conflits d’intérêts et à l’exercice de ses activités ;
- – des moyens humains permettant l’exercice de l’activité et de mener les contrôles et procédures prévus ;
- – un système de contrôle interne décrit dans un document synthétique conformément à l’article 34 de la loi précitée n°15-18 ;
- – un système visant à documenter, gérer et à réduire le risque d’incidents opérationnels ou d’incidents de sécurité ;
- – des mécanismes nécessaires à la protection et à la sécurisation des informations et à leur conservation.

En sus des conditions prévues à l’alinéa précédent, la société de financement collaboratif est tenue de satisfaire les conditions et respecter les modalités fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), selon le cas, prises en application du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.