# Article 2

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel

Pour contribuer à l’une des opérations de financement collaboratif prévues par la loi précitée n°15-18, les personnes physiques souhaitant bénéficier du statut d’investisseur providentiel doivent remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

- – La détention d’un portefeuille composé d’un ou plusieurs instruments financiers tels que définis par l’article 2 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), d’une valeur supérieure à 300.000 dirhams ;
- – La réalisation de plusieurs opérations financières sur des instruments financiers d’un montant supérieur à 100.000 dirhams par opération, ou par prise de participation dans le capital des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, et ce, à raison d’une opération en moyenne par année, sur les trois années précédant la demande d’adhésion au réseau d’investisseurs providentiels ;
- – L’occupation pendant une période d’au moins un an d’une position professionnelle exigeant une connaissance des formes d’investissements visées aux deux paragraphes ci-dessus, notamment dans le secteur financier, tel que le secteur bancaire, le capital-investissement, ou dans le conseil, l’entrepreneuriat et la gestion des entreprises.

En sus de l’une des trois conditions précitées, l’investisseur providentiel doit être membre d’un réseau d’investisseurs providentiels déclaré tel que défini à l’article 3 ci-dessous.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.