# Article 20

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif › 33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif › Section première.: Des projets financés dans un pays étranger ou libellés en devises étrangères

En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi précitée n°15-18, les conditions et les modalités de réalisation des projets financés à travers des plateformes de financement collaboratif (PFC) situés dans un pays étranger ou libellés en devises étrangères, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.