# Article 24

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif › 33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif › Section 4.: Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif

En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n°15-18, le montant collecté au profit d’un même projet mis sur une plateforme de financement collaboratif (PFC), ne peut dépasser :

- – Trois millions (3.000.000) de dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « prêt » ;
- – Cinq millions (5.000.000) de dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « Investissement » ;
- – Quatre cent cinquante mille (450.000) dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « Don ».


> Référence: Article 24, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.