# Article 25

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif › 33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif › Section 4.: Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif

En application des dispositions de l’article 43 de la loi précitée n°15-18, le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaque projet présenté sur une PFC ne peut dépasser :

- – Trois cent mille (300.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Prêt » ;
- – Cinq cent mille (500.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Investissement » ;
- – Deux cent cinquante mille (250.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Don » ;

Le cumul des différentes contributions de la même personne physique dans plusieurs opérations de financement collaboratif effectuées, au titre de la même année calendaire, ne peut dépasser un million (1.000.000) de dirhams.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.