# Article 27

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif › 33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif › Section 5.: De la commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente

En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 61 de la loi précitée n°15-18, le taux de la commission annuelle ainsi que les modalités de son calcul, pour chaque catégorie de financement collaboratif, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 27, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.