# Article 28

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif › 33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif › Section 5.: De la commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente

La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 28, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.