# Article 3

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel

Des réseaux d’investisseurs providentiels sont créés sous la forme d’associations constituées conformément au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association. Les membres de ces réseaux doivent remplir l’une des trois conditions fixées à l’article 2 ci-dessus.

Le dossier de la demande de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels est déposé auprès du secrétariat de la Commission instituée par l’article 4 ci- après. Ce dossier peut être déposé également par voie électronique.

Le dépôt du dossier complet est attesté par un récépissé dûment daté et signé.

Le contenu du dossier de déclaration et la modalité de son dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.