# Article 5

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel

La Commission comprend deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances, dont l’un est président, un représentant de Bank Al- Maghrib et un représentant de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).

Le président de la Commission peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la Commission.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, il est remplacé par son suppléant.

Les membres de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décision de l’autorité dont ils relèvent.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.