# Article 6

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel

Le président de la Commission fixe l’ordre du jour des réunions de la Commission qui portent sur toutes les questions en relation avec ses missions et convoque ses membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion ainsi que des documents afférents aux points inscrits à l’ordre du jour.

Toutefois, en cas d’urgence, la Commission se réunit sans délai sur convocation de son président.

La Commission délibère valablement lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents ou représentés et rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.