# Article 8

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction du trésor et des finances extérieures relevant de l’autorité gouvernementale chargée des finances. A cet effet, il est chargé notamment de :

- – Réceptionner les dossiers des demandes de déclaration des réseaux d’investisseurs providentiels ;
- – Préparer les décisions d’inscription des réseaux d’investisseurs providentiels sur la liste prévue à l’article 14 ci-dessous en vue de sa publication au « Bulletin officiel » et sur le site internet du ministère chargé des finances ;
- – Préparer l’ordre du jour des réunions de la Commission et le présenter à l’approbation du président de la Commission ;
- – Tenir la feuille de présence des membres aux réunions de la Commission ;
- – Adresser les convocations aux membres de la Commission ;
- – Préparer une note synthétique relative aux dossiers qui seront examinés lors des réunions de la Commission ;
- – Établir les procès-verbaux des réunions de la Commission.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.