# Article 9

de [Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif](https://madda.ma/fr/decret-2-21-158)

Chapitre premier: Du statut De l’investisseur providentiel

La commission rend son avis et le soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances, dans un délai de 25 jours ouvrables, à compter de la date de réception par son secrétariat du dossier complet de la demande de déclaration prévu à l’article 3 ci-dessus.

La demande d’une information ou pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier suspend le délai prévu au 1er alinéa ci-dessus.

Le ministre chargé des finances ou son représentant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision sur la demande de déclaration au réseau demandeur et procède, le cas échéant, à son inscription sur la liste des réseaux d’investisseurs providentiels déclarés.

En cas de refus de la demande, la décision prise doit être motivée et notifiée au réseau demandeur dans les mêmes formes prévues au 3ème alinéa ci-dessus.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-158/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
> - Numéro: 2-21-158
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/15/D%C3%A9cret%20n%20%C2%B02-21-158%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B015-18%20relative%20au%20financement%20collaboratif-1768488644338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.