# Article 32

de [Code de déontologie de la profession médicale annexé au décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021)](https://madda.ma/fr/decret-2-21-225)

Titre premier: Devoirs généraux du médecin › Chapitre IV: Privilèges illicites

Est interdit au médecin :

− tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

− toute ristourne en argent ou en nature ou toute commission à une personne physique ou morale quelconque ;

− la sollicitation, l'acceptation ou la promesse d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dans le but d'attirer les patients ou les diriger vers un autre confrère ou à d'autres prestataires de services.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-225/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Code de déontologie de la profession médicale annexé au décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021)
> - Numéro: 2-21-225
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-225%20relatif%20au%20Code%20de%20d%C3%A9ontologie%20de%20la%20profession%20m%C3%A9dicale-1759483826948.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.