# Article 51

de [Code de déontologie de la profession médicale annexé au décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021)](https://madda.ma/fr/decret-2-21-225)

Titre II: Relation du médecin avec les patients › Chapitre VI: Rapports et certificats

L'exercice de la médecine habilite le médecin à rédiger les certificats et les rapports prévus par la législation et la réglementation en vigueur et qui sont sollicités par le patient, son représentant légal ou ses ayants droit en cas de son décès.

Ces documents doivent être rédigés avec prudence et précaution, de façon claire et lisible, datés, permettant l'identification du patient et comporter la signature, l'identité et le cachet du médecin.


> Référence: Article 51, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-225/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Code de déontologie de la profession médicale annexé au décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021)
> - Numéro: 2-21-225
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-225%20relatif%20au%20Code%20de%20d%C3%A9ontologie%20de%20la%20profession%20m%C3%A9dicale-1759483826948.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.