# Article 3

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-369)

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l’« Association des traducteurs agréés près les juridictions», créée en vertu de l’article 63 de la loi n° 50-00 susvisée, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives aux traducteurs agréés près les juridictions.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-369 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-369/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions
> - Numéro: 2-21-369
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-21-369%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B099-15%20in-1765440764114.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.