# Article 4

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-369)

L’association citée à l’article 3 ci-dessus communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont elle dispose relatives à chaque traducteur agréé près les juridictions et nécessaires à son immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-21-369 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-369/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions
> - Numéro: 2-21-369
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-21-369%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B099-15%20in-1765440764114.pdf

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