# Article 6

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-369)

Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque traducteur agréé près les juridictions, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 5 ci-dessus.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-21-369 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-369/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les traducteurs agrées près les juridictions
> - Numéro: 2-21-369
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-21-369%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B099-15%20in-1765440764114.pdf

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