# Article 12

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre III: De la fabrication

Le compte rendu semestriel prévu à l'article 13 de la loi précitée n° 10-20 est adressé à l'Administration de la défense nationale avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année et fait apparaître les informations suivantes :

- – la nature des opérations de fabrication réalisées dans le cadre de la loi précitée n° 10-20 ;
- – la liste et les quantités des produits fabriqués et/ ou en cours de fabrication ;
- – la destination des produits fabriqués et/ ou en cours de fabrication;
- – la liste et la consistance des contrats en cours d'exécution adossés aux opérations de fabrication en cours ;
- – la liste et la consistance des autres contrats conclus n'ayant pas encore connu un début d'exécution ;
- – les demandes de brevet, déposés par les fabricants eux même ou pour leur compte.

Le compte rendu est accompagné :

- – d'une copie du registre spécial tenu sur chaque site de fabrication et des états informatiques correspondants, certifié par le fabricant ;
- – des listes mises à jour des membres des organes de direction ou de surveillance, des responsables exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction, ainsi que la liste du personnel.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.