# Article 13

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre III: De la fabrication

En application de l'article 11 de la loi précitée n° 10-20, le titulaire de l'autorisation de fabrication met en place des dispositifs de marquage permettant le traçage des armes à feu.

Le marquage est appliqué sur des éléments essentiels de l'arme à feu, dont la destruction rendrait l'arme à feu inutilisable. Ces éléments correspondent à la boîte de culasse en ce qui concerne les armes légères et de petits calibres, et conjointement le canon et le système d'obturation pour les canons de gros calibre.

Les opérations de marquage sont initiées et achevées au sein des unités de fabrication.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.