# Article 17

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre IV: De l'importation

L'autorisation d'importation prévue à l'article 14 de la loi précitée n° 10-20 est délivrée par l'Administration de la défense nationale après avis de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

La demande d'autorisation d'importation fait apparaître les informations suivantes :

- – le nom, l'activité et l'adresse de l'expéditeur ;
- – le pays de provenance ;
- – le pays d'origine ;
- – la valeur des biens à importer ;
- – le motif de l'importation et son lien avec les activités de fabrication ;
- – la description détaillée des biens à importer, notamment la catégorie, le type, la marque, le modèle, le calibre, les caractéristiques et la quantité ;
- – le type de l'autorisation : individuelle ou globale.


> Référence: Article 17, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.