# Article 20

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre IV: De l'importation

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi précitée n° 10-20, l'autorisation d'importation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Administration de la défense nationale après avis de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

En cas d'urgence, l'Administration de la défense nationale peut suspendre l'autorisation d'importation, sans délai, et en informe l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

L'Administration de la défense nationale informe l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et l'Administration des douanes et impôts indirects de la décision de suspension, modification, ou retrait de l'autorisation d'importation.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.