# Article 23

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre V: Des autorisations d'exportation

Le demandeur de l'autorisation d'exportation prend les dispositions nécessaires à l'obtention de cette autorisation avant la conclusion du contrat de vente y afférent ou à défaut prévoit une clause suspensive relative à l'obtention de l'autorisation d'exportation dans ledit contrat.


> Référence: Article 23, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.