# Article 25

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre V: Des autorisations d'exportation

Lorsque l'autorisation d'exportation est assortie de conditions ou de restrictions, dont celles afférentes à l'utilisation finale, l'exportateur doit transmettre à l'Administration de la défense nationale toutes informations et pièces justificatives permettant de lever les conditions et restrictions en question. Les conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat de vente ou dans tout autre acte liant les parties.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.