# Article 26

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre V: Des autorisations d'exportation

Pour l'application des dispositions de l'article 16 de la loi précitée n° 10-20, on entend par exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions classés dans les catégories A, B et C, l'exportation desdits matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, ainsi que les opérations suivantes :

- – la diffusion en vue de l'obtention de commandes à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels, équipements, armes et munitions précités ou à en compromettre l'efficacité ;
- – la présentation et les essais effectués à l'étranger en vue de l'obtention de commandes étrangères ;
- – la cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
- – la communication aux clients d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées aux matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.


> Référence: Article 26, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.