# Article 29

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre V: Des autorisations d'exportation

L'autorisation d'exportation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Administration de la défense nationale après avis de la commission nationale.

En cas d'urgence, l'Administration de la défense nationale peut suspendre l'autorisation d'exportation sans délai et en informe l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

La décision portant modification, suspension, ou retrait de l'autorisation d'exportation est notifiée au titulaire par l'Administration de la défense nationale, qui en tient informée l'Administration des douanes et impôts indirects.


> Référence: Article 29, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.