# Article 30

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre VI: Des registres et des rapports relatifs à l'importation et l'exportation

Le registre des importations prévu à l'article 22 de la loi précitée n° 10-20 comporte au moins les mentions suivantes :

- – la description des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, intrants, composants, matières, éléments et accessoires importés ;
- – les références des autorisations d'importation accordées ;
- – la quantité et la valeur des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, intrants, composants, matières, éléments et accessoires importés ;
- – les dates des opérations d'importation ;
- – l'identité et les adresses des fournisseurs étrangers.


> Référence: Article 30, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.