# Article 31

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre VI: Des registres et des rapports relatifs à l'importation et l'exportation

Le registre des exportations prévu à l'article 22 de la loi précitée n° 10-20 comporte au moins les mentions suivantes :

- – la description des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés ;
- – les références des autorisations d'exportations accordées ;
- – la quantité et la valeur des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés ;
- – les dates des opérations d'exportation ;
- – l'identité et les adresses des destinataires à l'étranger ;
- – l'utilisation et l'utilisateur final des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés, si l'autorisation d'exportation est assortie d'engagements relatifs à la destination finale et à la non réexportation prévus à l'article 18 de la loi précitée n° 10-20 ;
- – les références des documents justifiant que le titulaire de l'autorisation d'exportation a informé le destinataire des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions des restrictions et des conditions liées à l'exportation, y compris ceux afférents à l'utilisation finale, dont l'autorisation d'exportation est assortie. Lesdits documents doivent être joints au registre.


> Référence: Article 31, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.