# Article 32

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre VI: Des registres et des rapports relatifs à l'importation et l'exportation

Les importateurs et les exportateurs sont tenus d'adresser à l'Administration de la défense nationale, chaque année, avant le 30 janvier, des comptes rendus des opérations d'importation et d'exportation qu'ils ont effectuées.

Lesdits comptes rendus comprennent une synthèse des opérations réalisées auxquelles sont annexés les documents suivants :

- – une copie du registre des importations au titre de l'année écoulée ;
- – une copie du registre des exportations au titre de l'année écoulée ;
- – la liste des commandes prises ou faites auprès des clients et fournisseurs étrangers.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.