# Article 33

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication

Le comité de contrôle prévu à l'article 32 de la loi précitée n° 10-20 est présidé par un représentant de l'Administration de la défense nationale. Il est composé des membres suivants ayant les compétences nécessaires pour effectuer les opérations de contrôle :

- – un représentant du département de l'intérieur ;
- – un représentant du département de l'industrie ;
- – un représentant du département du commerce extérieur ;
- – un représentant de l'Administration des douanes et impôts indirects;
- – un ou plusieurs représentants de l'Etat - major général des Forces Armées Royales, selon la nature des opérations de contrôle ;
- – un représentant de la Gendarmerie Royale.

Le secrétariat du comité de contrôle est assuré par l'Administration de la défense nationale.


> Référence: Article 33, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.