# Article 34

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication

Le comité de contrôle tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation du président de la commission nationale.

Les modalités de fonctionnement du comité de contrôle sont fixées dans un règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.


> Référence: Article 34, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.