# Article 37

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication

Lorsque le comité de contrôle constate une défaillance se rapportant notamment aux procédures de contrôle interne ne constituant pas une infraction pénale mais susceptible de causer un manquement aux obligations qui incombent au fabricant, l'Administration de la défense nationale peut mettre en demeure ce dernier à prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctives nécessaires sous peine de prononcer les sanctions administratives prévues par la loi précitée n° 10-20.


> Référence: Article 37, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.