# Article 47

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre IX: Du transit et du transbordement

L'autorisation des opérations de transbordement des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et B est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects. Une copie de l'autorisation est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

La demande d'autorisation est établie selon les mêmes formes prévues à l'article 43 du présent décret.


> Référence: Article 47, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.