# Article 48

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre X: Du soutien à l'investissement

Pour l'application des dispositions de la loi n° 10-20, le dispositif de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense est élaboré par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, l'autorité gouvernementale chargée des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie.


> Référence: Article 48, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.