# Article 49

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre X: Du soutien à l'investissement

Il est créé une commission de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense, chargée notamment de :

- – formuler ou donner son avis sur toute proposition visant à améliorer le dispositif de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense ;
- – proposer les différentes incitations à accorder aux investisseurs dans le cadre de conventions établies à cet effet ;
- – apporter l'assistance et l'appui pour lever les entraves à la réalisation des projets d'investissement ;
- – contrôler le respect par les investisseurs des engagements pris dans le cadre des conventions d'investissements conclues ;
- – évaluer périodiquement le dispositif de soutien.


> Référence: Article 49, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.